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English translation : General conditions of use and sale of the download service

 

Préambule

Le présent document est un document annexe du document Crédits et informations légales. IMAGIMUSE.NET se réserve le droit de modifier à tout moment et à sa discrétion les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (CGUV). Il concerne les téléchargements effectués à partir du présent site web htpps;//www.imagimuse.net, sachant qu'une partie du catalogue peut aussi être téléchargée via des plateformes générales: Applemusic, Deezer, Spotify, Bandcamp, etc,... qui ont leurs propres politiques de relation client.

Usage des données par le Client:

IMAGIMUSE.NET met à la disposition du public non professionnel une offre de téléchargement définitif de fichiers audio ou video d’oeuvres musicales électroacoustiques composées par Charles-Edouard Platel, qui en détient la propriété intellectuelle.


Ces téléchargements sont destinés, sans limitation restreinte par DRM, à l’usage privé du Client de ce service.  Le Client s’engage expressément à ne pas faire un usage public,  commercial ou illégal des contenus fournis, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée. Il s’engage aussi à ne pas profiter de son usage privé pour fabriquer des extraits (samples) incorporés dans des usages publics ou des produits commerciaux sans un accord particulier et préalable conclu avec Charles-Edouard Platel ou ses ayant-droits..

Les Clients et utilisateurs de musique professionnels et institutionnels devront déclarer à la SACEM leurs exploitations de ces œuvres et payer les factures correspondantes.

L’offre de téléchargement est disponible sans interruption, sauf en cas de panne du réseau internet ou du serveur d’hébergement, en cas d’opération de maintenance rendant le site momentanément indisponible, en cas d'indisponibilité du service Paypal, en cas d’arrêt définitif du site IMAGIMUSE.NET par son propriétaire.

Chaque Client ayant acheté des enregistrements musicaux via l'offre de téléchargement définitif IMAGIMUSE.NET est réputé avoir téléchargé et sauvegardé les dits enregistrements sur un support informatique personnel. IMAGIMUSE.NET ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une quelconque perte de fichier téléchargé via son site. De même, le Client est réputé s’assurer de détenir les matériels et logiciels techniquement compatibles avec le format des fichiers transférés.

Relation Client - Fournisseur IMAGIMUSE.NET

Il n’est pas demandé au Client du service de créer sur le présent site web un compte pouvant héberger des données personnelles. Le Client n’est identifié et joignable que via l’adresse email qu'il a communiquée pour la transaction Paypal.

En cas de problème technique sur un fichier venant d’être transféré au Client, celui-ci est invité à joindre IMAGIMUSE.NET, via le formulaire de contact du site,.

La responsabilité de IMAGIMUSE.NET ne saurait être engagée qu'à hauteur de son obligation de délivrance conforme. A cet égard, cette responsabilité sera limitée au prix de la commande effectuée par le Client.

 

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